Le Conseil Général de Seine et Marne soutient les sans papiers

CONSEIL GENERAL DE SEINE-ET-MARNE

SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2006

(Article 62 du Règlement Intérieur)  

Présenté par les Groupes de la majorité du Conseil général de Seine-et-Marne 

VOEU relatif au parrainage d’élèves sans papiers

CONSIDERANT     l’adoption de la loi sur l’immigration et la circulaire d’application adressée aux Préfets créant des conditions de régularisation de plus en plus sévères,

CONSIDERANT     le droit à l’éducation pour tous,  

CONSIDERANT     que ces élèves, notamment les collégiens, poursuivent leurs scolarité, grâce aux efforts du Conseil général, dans le cadre de ses interventions en matière d’éducation et de soutien aux familles démunies, 

CONSIDERANT     la motion relative à l’expulsion des élèves sans papiers, adoptée par les groupes de la majorité lors de la séance du 23 juin dernier,  

CONSIDERANT     la nécessité d’apporter un soutien républicain aux élèves sans-papiers menacés d’expulsion.

LE CONSEIL GENERAL DE SEINE-ET-MARNE

AFFIRME                son attachement à l’éducation et à l’égalité des chances pour tous les élèves quelles que soient leur origine ou leur nationalité, 

DEMANDE             une nouvelle fois au Gouvernement de renoncer aux expulsions des majeurs scolarisés, des étudiants sans-papiers ainsi que des familles sans-papiers dont les enfants sont scolarisés en Seine-et-Marne, afin qu’ils aient la possibilité de poursuivre l’intégralité de leur scolarité, 

DECIDE                   de mettre en place un dispositif de parrainage des majeurs scolarisés, des étudiants sans-papiers ainsi que des familles sans-papiers dont les enfants sont scolarisés en Seine-et-Marne et propose aux Conseillers généraux de Seine-et-Marne d’y prendre part.  

 CONSIDERANT     l’application restrictive de cette circulaire par le Préfet de Seine-et-Marne,  

 VOEU